Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) - Prosysm SAS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Prosysm SAS, société spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, et tout client professionnel ou particulier passant commande via notre site internet ou tout autre canal commercial.

2. Acceptation des conditions

Toute commande passée à Prosysm SAS implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. L'acceptation explicite des présentes CGV est requise lors de la commande, soit par validation électronique (case à cocher), soit par signature physique ou numérique, selon le canal utilisé. Toute modification contractuelle devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception ou de signature électronique conforme aux normes en vigueur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• Directement sur notre site internet ou nos plateformes numériques partenaires.

• Par email aux coordonnées fournies dans nos documents commerciaux.

Toute commande sera confirmée par un accusé de réception de commande dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.

4. Achats

Les achats directs effectués sur notre site ou nos plateformes numériques partenaires sont soumis aux présentes CGV. Dans ce cadre, la validation du paiement par le client fait office d’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des politiques de confidentialité et de cookies.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur nos devis sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et hors frais éventuels (transport, livraison, installation). Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire. Toute modification des prix est applicable immédiatement aux nouvelles commandes.

Les modalités de paiement sont précisées dans les documents commerciaux particuliers applicables (site internet, contrat, devis, facture) et prévalent sur les présentes CGV. Prosysm SAS se réserve le droit de les modifier unilatéralement sous réserve d'une notification préalable aux clients, avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur afin de garantir la transparence et leur prise en compte effective.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément au droit français, y compris pour les ventes réalisées hors de France. Le taux appliqué et les modalités de calcul des pénalités sont précisés dans nos documents contractuels applicables (contrat, devis, facture). Une indemnisation forfaitaire pourra également être appliquée selon les termes définis dans nos documents commerciaux.

6. Exonération de TVA par Autoliquidation

6.1 Exonération de TVA pour les ventes intracommunautaires (UE)

Conformément à l’Article 138 de la Directive 2006/112/CE et à l’Article 262 ter I du Code Général des Impôts (CGI) en France, les ventes réalisées par Prosysm SAS à des entreprises situées dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, sous réserve des conditions suivantes :

• L’acheteur est une entreprise assujettie à la TVA et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable sur le système VIES de la Commission Européenne.

• Les biens sont expédiés physiquement en dehors du territoire français, vers un autre État membre de l’UE.

• L’acheteur s’engage à autoliquider et déclarer la TVA dans son pays de résidence, conformément à l’Article 194 de la Directive 2006/112/CE.

• L’acheteur est en mesure de fournir une preuve de réception des marchandises (ex : bon de livraison signé, transporteur, CMR).

• L’opération est enregistrée dans la comptabilité des deux parties et peut être justifiée en cas de contrôle fiscal.

En cas de non-respect de ces conditions, ou si la TVA n’est pas correctement déclarée par l’acheteur dans son pays, Prosysm SAS se réserve le droit de facturer et percevoir la TVA française au taux en vigueur avant toute livraison.

6.2 Exonération de TVA pour les ventes hors Union Européenne (exportations)

Les ventes de produits par Prosysm SAS à des clients situés en dehors de l’Union Européenne sont exonérées de TVA en vertu de l’Article 262-I du Code Général des Impôts (CGI) en France, sous réserve que l’acheteur fournisse des preuves d’exportation conformes aux exigences douanières et fiscales en vigueur. Ces preuves peuvent inclure, sans s’y limiter, une déclaration en douane validée, un bordereau de transport ou tout autre document officiel attestant de la sortie effective des marchandises du territoire de l’UE. L’acheteur est tenu de vérifier et de respecter les réglementations fiscales de son pays.

En cas de non-exportation effective ou de revente en UE sans déclaration en douane ou justificatif de sortie du territoire conforme aux exigences fiscales et douanières, Prosysm SAS se réserve le droit de facturer et percevoir la TVA française au taux en vigueur, y compris de manière rétroactive si la preuve d'exportation fait défaut après livraison.

7. Livraison et délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Prosysm SAS met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenue responsable des retards liés à des événements extérieurs.

Les risques liés au transport des produits sont transférés au client dès la prise en charge par le transporteur. Une assurance transport peut être souscrite par le client selon les options disponibles et précisées dans nos documents commerciaux.

8. Réclamations et retours

Toute réclamation concernant un produit ou un service doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du service client de Prosysm SAS.

Les réclamations doivent être envoyées exclusivement à l’adresse suivante [support@prosysm.com]

Cette adresse est dédiée uniquement à la réception des demandes et ne permet pas l'émission de messages.

Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d’origine. Aucun remboursement ou échange ne pourra être effectué si les produits retournés sont endommagés, incomplets ou hors de leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à Prosysm SAS (produit défectueux ou non conforme à la commande).

9. Garantie

Les fournitures et équipements fournis par Prosysm SAS bénéficient d'une garantie légale de 1 an à compter de la date de réception pour les produits reconditionnés et déstockés. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison.

Exclusions de garantie :

• Mauvaise utilisation, entretien défectueux ou négligence du client.

• Installation incorrecte ou modification non autorisée du produit.

• Usure normale des pièces consommables (batteries, chargeurs, écrans, etc.).

• Détérioration due à un accident, chute, choc ou cause extérieure.

Pour toute demande, le client doit fournir une preuve d’achat et une description du problème. Prosysm SAS pourra proposer, à sa seule discrétion, une réparation, un remplacement ou un remboursement partiel ou total.

10. Responsabilité

Prosysm SAS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation inappropriée des produits vendus. Cela inclut, sans s’y limiter, une utilisation non conforme aux instructions fournies, une installation incorrecte, une modification non autorisée du produit, ou une exposition à des conditions environnementales inadaptées. Il appartient au client de vérifier la compatibilité des produits avec son infrastructure avant l’achat.

La responsabilité de Prosysm SAS est strictement limitée au montant de la commande concernée. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner liés à l’utilisation des produits ou services fournis.

Prosysm SAS ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques ou techniques affichées sur son site internet, notamment en cas d’erreur manifeste affectant les prix ou descriptions des produits. En cas d’erreur avérée, Prosysm SAS se réserve le droit de corriger ou d’annuler la commande concernée.

11. Suspension et résiliation des services

Prosysm SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier toute commande en cas de non-paiement, de fraude avérée ou de violation des présentes CGV.

12. Gestion des stocks et indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Prosysm SAS proposera soit un remboursement intégral, soit un report de livraison, soit un produit de remplacement équivalent.

13. Support et assistance

Le service client de Prosysm SAS est disponible pour toute demande d’assistance technique ou commerciale. Les demandes peuvent être adressées par email à [support@prosysm.com]. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

14. Cession des CGV et transfert d’activité

Prosysm SAS se réserve le droit de transférer ou céder ses droits et obligations découlant des présentes CGV à un tiers en cas de cession d’entreprise, de fusion ou d’acquisition, sans que cela ne nécessite l’accord préalable des clients.

15. Sous-traitance

Prosysm SAS se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires externes pour l’exécution des commandes et services, sans obligation d’en informer directement le client.

Toutefois, Prosysm SAS s’engage à sélectionner des sous-traitants qualifiés respectant les mêmes normes de qualité et de confidentialité.

L’entreprise demeure pleinement responsable de l’exécution des obligations contractuelles, même lorsque certaines prestations sont confiées à des tiers. En cas de recours à un sous-traitant manipulant des données personnelles, Prosysm SAS s’assure que ce dernier respecte les obligations du RGPD.

Le client accepte que la sous-traitance ne modifie en rien ses droits et que toute demande ou réclamation doit être adressée exclusivement à Prosysm SAS.

16. Clause sur l’éco-contribution

Conformément aux dispositions de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et aux réglementations en vigueur, notamment l’Article L541-10 du Code de l’Environnement, les produits vendus par Prosysm SAS sur le marché français peuvent être soumis à une éco-contribution, destinée au financement de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets en fin de vie.

16.1 Application de l’éco-contribution

• L’éco-contribution est due une seule fois, lors de la mise sur le marché en France.

• Pour les produits neufs, elle est acquittée par le fabricant, l’importateur ou le distributeur principal.

• Pour les produits reconditionnés, une réfaction de 100 % peut être appliquée conformément aux dispositifs en vigueur.

• Pour les produits déstockés, si l’éco-contribution a déjà été réglée lors de la mise sur le marché en France et justifiée par un document officiel, elle n’est pas due une seconde fois.

• En l’absence de justificatif, Prosysm SAS est tenu de collecter et reverser l’éco-contribution conformément aux obligations réglementaires.

16.2 Information sur l’éco-contribution

• Le montant de l’éco-contribution, lorsqu’il est applicable, est précisé sur les documents commerciaux et factures, conformément aux exigences légales.

16.3 Conformité réglementaire

• Prosysm SAS s’engage à respecter ses obligations en matière de déclaration et de versement de l’éco-contribution auprès des éco-organismes agréés en France. Cette obligation s’applique uniquement aux ventes réalisées sur le marché français.

17. Modification des CGV

Prosysm SAS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée aux clients via notre site internet, par email ou tout autre moyen approprié, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur afin de garantir la transparence et leur prise en compte effective. Toute modification sera applicable immédiatement aux nouvelles commandes et aux contrats en cours après notification aux clients.

18. Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par le biais d'une médiation ou d'un arbitrage avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

19. Indivisibilité des clauses

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

20. Contact

Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter :

• mailto : [support@prosysm.com]

• Téléphone : +33(0) 344 214 113

• Adresse : 5 Avenue Georges Bataille, 60330 Le Plessis-Belleville

• Site web : www.prosysm.com